Conditions générales de vente

1. DÉSIGNATION DU VENDEUR

Le présent site MARCAPAR est édité par la société ÉTABLISSEMENTS ROCHE, SAS au capital de 8 000 euros dont le siège social est situé 5 Chemin des Vignes - 69670 VAUGNERAY, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 332 200 526.

Téléphone : +33 (0)9 83 07 70 60

Numéro de TVA intracommunautaire :

Adresse du site Internet : www.marcapar.com

Hébergeur du site Internet : ANTHEMIS

Responsable du site Internet : Christian ROCHE

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1. Objet des conditions generales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV) sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits MARCAPAR sur le site MARCAPAR disponible à l’adresse www.marcapar.com (ci-après le « Site »).

2.2. Domaine d'application des conditions generales de vente

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société ÉTABLISSEMENTS ROCHE (ci-après le « Vendeur ») aux acheteurs ayant la qualité de professionnels (ci-après l’ « Acheteur ») et constituent avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés à l’Acheteur établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des conditions generales de vente

Les CGV sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.

En cas de conflit entre deux documents contractuels du Vendeur, les présentes CGV prévaudront.

2.4. Modification des conditions generales de vente

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Acheteur.

2.5. Clauses des conditions generales de vente

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3. PRODUITS

3.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, ne constituent pas un document contractuel.

Si des erreurs s’y sont introduites en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

La fiche détaillée de chaque produit est la seule source contractuelle.

Le Vendeur est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et leurs accessoires.

3.2. Mode d’emploi

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

3.3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

4. PRIX

4.1. Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros hors taxe, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Les prix applicables et facturés sont ceux en vigueur au jour de l’achat ou de l’enregistrement de la commande.

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2. Modifications

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

5. OFFRE

5.1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Acheteurs professionnels résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5.2. durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3. acceptation

L'acceptation de l'offre par l'Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

6. COMMANDE

6.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Imprimer ma commande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton «Imprimer ma commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande est envoyé au Vendeur et l’Acheteur se voit offrir la possibilité d’imprimer son bon de commande.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

6.3. Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

6.4. Indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

En cas de désaccord, l'Acheteur est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

7. CONTRAT

7.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par l’Acheteur de la confirmation de sa commande.

7.2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3. Rétractation

Le droit de rétractation peut s'exercer seulement à la passation de la commande avant la livraison des produits commandés.

7.4. Résolution

Le contrat peut être résolu par l’Acheteur en cas de :

• livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
• livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ;
• de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Le contrat peut être résolu par le Vendeur en cas de :

• refus de l’Acheteur de prendre livraison ;
• non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

8. PAIEMENT

8.1. Modalités de paiement

Sauf convention contraire, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de paiement ne pouvant dépasser 30 jours à compter de la date de réception de la facture.

Le paiement s'effectue de manière différée à la livraison, par chèque ou virement bancaire.

8.2. Retard et defaut de paiment

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités de retard calculées par application du taux utilisé par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points.

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour l’Acheteur de payer au Vendeur une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par le Vendeur, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Les pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Vendeur.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, et en cas de convention particulière, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de l'Acheteur et de suspendre l'exécution de ses propres obligations.

8.3. Exigence de garanties ou règlement

Toute détérioration du crédit de l'Acheteur pourra justifier l'exigence de garanties avant l'exécution de toute nouvelle commande reçue.

9. LIVRAISON

9.1. Délai de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu'en soit la cause.

9.2. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande à ses frais.

Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par l’Acheteur au Vendeur dans les trois jours suivant la livraison.

La livraison est effectuée par avis de mise à disposition ou par voie postale ou par un transporteur indépendant.

En cas de livraison par voie postale ou par un transporteur, un bon de livraison doit être signé par l’Acheteur qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, l’Acheteur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au Vendeur et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

9.3. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, l’Acheteur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.4. Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 6.4, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.5. Retours

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison.

Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées.

Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

9.6. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9.7. Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à leur paiement effectif et intégral, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l’Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.

10. GARANTIE

10.1. Limitation de garantie

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au Vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.

Dans tous les cas, la présentation de l'original de la facture pourra être exigée pour bénéficier de la garantie.

10.2. Exclusions

Les garanties excluent les dommages d’origine externe et les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits. Si le produit ne peut être remplacé par un produit identique, il sera proposé à l’Acheteur un produit équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.

Le Vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des défauts ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

• des atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
• tout défaut du produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) conservation, stockage, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation, de modifications ou d’altération du produit par l'Acheteur ou un tiers.

11. RESPONSABILITÉ

11.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

11.2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’Acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

11.3. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l’Acheteur, tout acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent Site, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

13. FORCE MAJEURE

Ni le Vendeur ni l'Acheteur n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la vente sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

14. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Toute commande ou achat implique la transmission volontaire de données à caractère personnel.

Conformément à loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le fichier constitué par ces données et les utilisations qui peuvent en être faites, ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

De part cette déclaration, le Vendeur s’engage à faire une utilisation loyale des données qui lui sont confiées. Ceci implique que le Vendeur ne transmettra pas ces données à des tiers sans l’accord préalable de l’Acheteur à l’exception des sociétés membres du groupe notamment pour des besoins de gestion administrative.

L'Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’exception de celles dont la conservation est imposée par la loi.

Pour toute demande, l’Acheteur s’adresse à :

ÉTABLISSEMENTS ROCHE

2 Chemin du Michon

69670 VAUGNERAY

15. COMPÉTENCE – CONTESTATION

Les présentes CGV et les bons de commande sont régis par la Loi française.

Si l'une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tout les éléments d'information nécessaires.

À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 2 mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux de Lyon à moins que le Vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Acheteur puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.