Conditions Générales d’Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION de l’ESPACE PRO MARCAPAR

« MARCAPAR » désigne la société ROCHE et l’ensemble de ses activités y compris celles développées par l’Institution Végétale, SAS au capital de 8 000 euros dont le siège social est situé 5 Chemin des Vignes – 69670 VAUGNERAY, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 332 200 526.

MARCAPAR propose la vente de ses produits notamment par l’intermédiaire d’un site intranet accessible à l’adresse https://espacepro-marcapar.com (ci-après l’ « Espace Pro »).

L’Espace Pro est disponible et directement accessible au format SaaS – Software as a Service, à l’adresse https://espacepro-marcapar.com, et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à cette adresse.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») constituent des stipulations contractuelles obligatoires qui ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de l’Espace Pro, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre.

L’Espace Pro est la propriété exclusive de MARCAPAR. Tous les droits en sont réservés.

IL EST RECOMMANDÉ AUX UTILISATEURS DE LIRE TRÈS ATTENTIVEMENT LES CGU AVANT TOUTE UTILISATION DE L’ESPACE PRO. TOUT UTILISATEUR EST RÉPUTÉ AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CGU ET LES AVOIR ACCEPTÉES.

DÉFINITIONS

Dans les CGU, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

CGU : désigne les présentes conditions d’utilisation de l’Espace Pro.
Client : désigne toute personne morale ou physique, agissant à titre professionnel, passant une Commande de Produits auprès de MARCAPAR aux fins de les commercialiser ou de les utiliser dans un cadre professionnel.
Données Personnelles : désigne au sens du RGPD toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Droit Applicable à la Protection des Données : désigne collectivement la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés », le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ».
Parties: désigne individuellement MARCAPAR ou l’Utilisateur, et collectivement MARCAPAR et l’Utilisateur.
Espace Pro : désigne l’intranet permettant aux Clients de MARCAPAR de passer des commandes et bénéficier d’informations privilégiées concernant les produits et les actions de communication proposée par MARCAPAR et accessible à l’adresse https://espacepro-marcapar.com L’Espace Pro est la propriété exclusive de MARCAPAR, tous les droits en sont réservés.
Utilisateur : désigne toute personne physique habilitée qui accède et utilise l’Espace Pro.

ACCEPTATION DES CGU

Les CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et MARCAPAR. L’accès et l’utilisation de l’Espace Pro sont subordonnés à l’acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’Utilisateur.

Tout Utilisateur de l’Espace Pro est présumé avoir lu, compris et accepté les CGU. L’Utilisateur s’engage par conséquent expressément à utiliser l’Espace Pro conformément aux CGU, et dans le respect des lois et réglementations européennes et nationales applicables en France.

En cas de violation de l’une quelconque des obligations mises à la charge de l’Utilisateur au titre des présentes CGU, MARCAPAR sera libre d’engager toute action à son encontre pour valoir ses droits.

DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DE L’ESPACE PRO

L’Espace Pro développé et édité par MARCAPAR a été conçu sous la forme d’un site internet gratuit et accessible sur ordinateur, tablette ou smartphone.

L’Espace Pro permet ainsi aux Utilisateurs de disposer d’un outil simple d’utilisation donnant accès :

Au catalogue Produits de MARCAPAR,
Aux éléments et outils de communications proposées par MARCAPAR à destination de ses Clients
Aux informations sur les activités de MARCAPAR, aux conseils et tutos, ainsi qu’au catalogue de formations proposées par l’Institution Végétale
A une FAQ abordant différents thèmes (formation et vente, technique, etc.)

DISPONIBILITÉ DE L’ESPACE PRO

L’Espace Pro est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un évènement de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de MARCAPAR et sauf interruption, suspension ou limitation de l’accès et/ou de l’utilisation de l’Espace Pro dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Espace Pro.

MARCAPAR n’est toutefois tenue à aucune obligation concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de l’Espace Pro ou de ses contenus. MARCAPAR se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter à tout moment, sans préavis, l’accès à tout ou partie de l’Espace Pro notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’Espace Pro existe uniquement dans la mesure de ses possibilités techniques. En conséquence, chaque Utilisateur reconnait que :

MARCAPAR ne garantit pas que l’Espace Pro fonctionnera sans interruption ni erreur ;
MARCAPAR n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur les données, les contenus et les informations renseignés et/ou mis en ligne par l’Utilisateur au moyen de l’Espace Pro et ne peut être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit à ce titre ;
MARCAPAR n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation, par les Utilisateurs, de l’Espace Pro ; en conséquence, MARCAPAR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la modification ou de la suppression de données ou de tout autre résultat obtenu par l’utilisation de l’Espace Pro.

UTILISATION DE L’ESPACE PRO – COMPORTEMENTS PROHIBÉS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnait et accepte que MARCAPAR consent à mettre l’Espace Pro gratuitement à disposition des Utilisateurs sous réserve de son utilisation conformément aux exigences des présentes CGU.

En conséquence, l’Utilisateur qui est expressément informé des finalités d’utilisation normales de l’Espace Pro s’engage à ne pas utiliser l’Espace Pro aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
et plus généralement, toute pratique détournant l’Espace Pro à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue, ou à d’autres fins qu’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées.

Au surplus, sans que cette liste soit exhaustive, chaque Utilisateur s’interdit :

de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de l’Espace Pro, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation d’informations couvertes par le secret, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d’atteinte à la vie privée ou à la protection des Données Personnelles ;
de poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs ;
de tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant l’identité ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui ;
de télécharger ou falsifier toute donnée ou information mise en ligne sur l’Espace Pro ;
de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités de l’Espace Pro ;
de poster, indiquer, ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale de l’Espace Pro , d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des données et informations, de délibérément transmettre des éléments contenant des virus, des Chevaux de Troie, logiciels espions, ou tout autre programme nuisible ou susceptible de nuire au bon fonctionnement de l’Espace Pro ;
d’agir déloyalement envers MARCAPAR et les autres Utilisateurs, et/ou de porter atteinte, de quelque manière que ce soit à leurs intérêts ;
de dissocier ou tenter de dissocier les éléments constitutifs de l’Espace Pro, et/ou de reconstituer la logique de l’Espace Pro , de la décompiler, de la désassembler pour quelque motif que ce soit.

En application de l’article « Garanties et responsabilité » ci-après, MARCAPAR pourra suspendre tout accès et le cas échéant résilier l’accès de l’Utilisateur à l’Espace Pro en cas de non-respect du présent article, et utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition, en vue d’obtenir l’exécution forcée des CGU, en ce notamment compris, mais sans s’y limiter, le blocage des adresses IP, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter MARCAPAR.

GARANTIES – RESPONSABILITE

L’accès et l’utilisation de l’Espace Pro se font sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. L’utilisation de l’Espace Pro permet de créer un espace d’échange privilégié entre MARCAPAR et ses Clients.

L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de l’Espace Pro et des données et informations qu’elle contient. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Espace Pro conformément à sa destination et aux conditions d’utilisation fournies par MARCAPAR dans les présentes CGU. MARCAPAR ne saurait être tenue responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, causés consécutivement à l’utilisation de l’Espace Pro par les Utilisateurs.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’Espace Pro ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de MARCAPAR en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de l’Espace Pro, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.

Dans le cadre des présentes CGU, MARCAPAR s’engage exclusivement à assurer la mise à disposition des Utilisateurs d’un Espace Pro permettant la passation et la gestion de commande de Produits MARCAPAR et la communication avec ses Clients.

L’Utilisateur reconnait et accepte que MARCAPAR met tout en œuvre pour fournir des données et informations complètes, exactes et à jour, sans pour autant prendre un quelconque engagement vis-à-vis des Utilisateurs à ce titre.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les modalités d’utilisation de l’Espace Pro, ou qu’il n’est pas satisfait de son fonctionnement, il lui appartient de ne pas utiliser l’Espace Pro ou de cesser son utilisation.

Il est entendu que MARCAPAR ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable d’éventuels dommages spéciaux directs et/ou indirects, tels que, sans toutefois s’y limiter, manque à gagner, perte de profit, perte de contrat, erreur, atteinte à l’image, etc.

En tout état de cause, l’Utilisateur reconnait et accepte qu’il est seul responsable de tous engagements, actions ou omissions réalisés consécutivement à son utilisation de l’Espace Pro, de sorte que toute responsabilité de MARCAPAR est expressément exclue à ce titre.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à l’Espace Pro éditée par MARCAPAR, accessible à l’adresse https://espacepro-marcapar.com ainsi que tous les éléments qui les composent (présentations techniques, droits d’auteurs, données, logiciels, sons, images, photographies, vidéos, écrits, textes, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, etc.) sont la propriété pleine et entière de MARCAPAR.

La concession d’une licence d’utilisation de l’Espace Pro ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur l’Espace Pro à l’exception d’un droit d’accès, non cessible, non exclusif et limité exclusivement à l’utilisation de l’Espace Pro conformément à son objet et ses finalités et dans le respect des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, auxdits droits de propriété intellectuelle. En conséquence, il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter l’Espace Pro, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de MARCAPAR. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer et/ou transférer tout ou partie de l’Espace Pro, créer des œuvres dérivées à partir de ces œuvres, autoriser un tiers à commettre de tels actes ou lui permettre de le faire, sans l’accord écrit et préalable de MARCAPAR.

Sans limiter la portée des autres stipulations des CGU, le nom « MARCAPAR », les logos, les noms de domaines « marcapar.com et espacepro-marcapar.com », le site et toutes les autres marques de commerce et/ou des noms commerciaux contenus sur la documentation et sur l’Espace Pro https://espacepro-marcapar.com sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de MARCAPAR (ci-après dénommés collectivement les « Marques »). L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas reproduire, représenter ou exploiter de quelque manière que ce soit les Marques, sous peine de poursuites civiles et pénales.

En cas d’utilisation excédant l’utilisation définie dans les CGU, l’Utilisateur s’expose à des poursuites en contrefaçon, tant civiles que pénales. Les engagements prévus au présent article 7 resteront en vigueur jusqu’à ce que le dernier droit sur l’Espace Pro et/ou les Marques tombe régulièrement dans le domaine public, nonobstant toute terminaison des CGU, quelle qu’en soit la cause ou la date.

DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation de l’Espace Pro, MARCAPAR peut être amenée à collecter et à traiter les Données Personnelles de l’Utilisateur par le biais de l’envoi de courriels à l’un des membres de l’équipe MARCAPAR , dont les adresses sont accessibles à partir de la page « Contacts Marcapar » de l’Espace Pro https://espacepro-marcapar.com mais également lors de la création de son profil Utilisateur accessible depuis la page « Mon Profil ». Dans ce cadre, les Données Personnelles de l’Utilisateur s’entendent de leurs nom, prénom et adresse email.

Conformément au Droit Applicable à la Protection des Données, MARCAPAR qui agit en qualité de « Responsable de Traitement », s’engage expressément à réaliser un traitement des Données Personnelles licite, loyal et transparent, minimisé, sécurisé et proportionné aux finalités énoncées ci-après.

Le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs mis en œuvre par MARCAPAR dans le cadre de l’exploitation de l’Espace Pro est nécessaire pour permettre à MARCAPAR de répondre aux demandes spécifiques qui lui sont adressées par les Utilisateurs et notamment aux commandes passées pour le compte des Clients. Les bases légales de ce traitement de Données Personnelles sont le consentement de l’Utilisateur donné au jour de la demande adressée à MARCAPAR, l’exécution d’un contrat (gestion des commandes) et l’intérêt légitime de cette dernière en tant que responsable de traitement (communication avec ses Clients et prospects), conformément aux dispositions de l’article 6.1.b et 6.1.f) du Règlement Général sur la Protection des Données.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à MARCAPAR, laquelle s’engage expressément à traiter les Données Personnelles de l’Utilisateur dans le strict respect du Droit Applicable à la Protection des Données Personnelles.

Plus particulièrement MARCAPAR s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les Données Personnelles de l’Utilisateur à des tiers, sauf autorisation expresse donnée par ce dernier, ou obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire.

MARCAPAR déclare expressément avoir mis en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des Données Personnelles de l’Utilisateur.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur seront conservées pendant une durée maximum de trois (3) ans à compter de la prise de contact de l’Utilisateur ou de la dernière commande passée par l’Utilisateur pour le compte d’un Client.

Conformément au Droit Applicable à la Protection des Données Personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et de portabilité de ses Données Personnelles. L‘Utilisateur dispose également du droit de s’opposer au traitement de ses Données Personnelles, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par MARCAPAR constitue une violation de ses Données Personnelles.

Les droits de l’Utilisateur sur ses Données Personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de MARCAPAR par courriel à l’adresse rgpd@marcapar.com. L’Utilisateur est invité à préciser le motif de sa demande et à justifier de son identité.

DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

Les CGU entrent en vigueur à compter l’accès à l’Espace Pro par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de l’Espace Pro par l’Utilisateur. En cas d’utilisation de l’Espace Pro par l’Utilisateur non conforme aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, MARCAPAR pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, l’accès de l’Utilisateur à l’Espace Pro. MARCAPAR pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont MARCAPAR pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

CLOUD SYSTEM

L’Espace Pro et autres informations contenues sur cette dernière sont mises à disposition au format Web, accessibles à l’adresse https://espacepro-marcapar.com, selon le système de traitement des informations SaaS – Cloud. Par ce système, aucune installation n’est nécessaire pour accéder à l’Espace Pro sous forme de site web. Aucune maintenance n’est dès lors requise sur les postes des Utilisateurs, dans le cadre d’une telle utilisation de l’Espace Pro. Les fonctionnalités de l’Espace Pro sont automatiquement mises à jour en ligne, sans besoin, pour les Utilisateurs, d’un quelconque téléchargement.

INTEGRALITE – INVALIDITE

Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement aux présentes. Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement – et en particulier du droit de l’Union Européenne – ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. MARCAPAR procédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’esprit des CGU.

MODIFICATION DES CGU

MARCAPAR se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment les CGU sans préavis communiqué à l’Utilisateur. L’accès et l’utilisation de l’Espace Pro seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation par l’Utilisateur.

RENONCIATION

Le fait pour MARCAPAR ou l’Utilisateur de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par l’un ou l’autre à s’en prévaloir ultérieurement.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tous litiges et différends relatifs aux CGU, à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution, non résolus à l’amiable au terme d’un délai de soixante (60) jours à compter de la première notification par lettre recommandée avec accusé réception sur le différend, pourront être soumis par la Partie la plus diligente aux juridictions matériellement et territorialement compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Lyon.